Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 27 avril 2026

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes réalisées sur https://chasse-connect-camera-chasse.com auprès de consommateurs particuliers. En validant sa commande, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepter sans réserve les présentes CGV en vigueur au moment de l'achat.

1. Objet et acceptation des CGV

Les présentes CGV définissent les droits et obligations applicables à toute commande passée sur le site exploité par Oscar Kuntz Agustoni. La validation de la commande implique l'acceptation entière et sans réserve des présentes conditions.

2. Identité du vendeur

Nom de l'entreprise : Oscar Kuntz Agustoni Adresse : 2 Rue Berthe Molly, Colmar Alsace 68000, France E-mail : help@chasse-connect-camera-chasse.com Téléphone : +33 7 57 83 07 02 Site officiel : https://chasse-connect-camera-chasse.com Forme juridique : Micro-entreprise SIREN / SIRET : 988 287 926 00014 Directeur de la publication : Oscar Kuntz Agustoni

3. Produits

Oscar Kuntz Agustoni propose à la vente des caméras de chasse et accessoires destinés à l'observation de la faune et à la protection de propriétés privées. Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont indiquées sur la fiche correspondante. Les visuels ne sont pas contractuels mais représentent fidèlement le produit réel. L'éco-participation DEEE est précisée lorsqu'elle est applicable.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros (EUR), toutes taxes comprises. La livraison est entièrement gratuite pour toutes les commandes livrées en France. Les prix peuvent être modifiés à tout moment, mais le tarif appliqué reste celui en vigueur au moment de la validation de la commande.

5. Commande

Le client vérifie le contenu de son panier, renseigne son adresse de livraison et procède au paiement sécurisé. La vente est considérée comme ferme après réception de l'e-mail de confirmation de commande. Oscar Kuntz Agustoni se réserve le droit d'annuler toute commande en cas d'erreur manifeste, d'indisponibilité ou de suspicion de fraude. En cas d'annulation, un remboursement intégral est effectué sans délai.

6. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne via Shopify Payments (cartes bancaires). Les transactions sont entièrement sécurisées. Les produits restent la propriété d'Oscar Kuntz Agustoni jusqu'au paiement complet. Les risques sont transférés au client à la réception physique du colis.

7. Disponibilité

En cas d'indisponibilité d'un produit après commande, le client est informé sous 24 à 48 heures ouvrées et peut :

• maintenir la commande avec un nouveau délai annoncé ;
• accepter un produit équivalent ;
• ou demander le remboursement intégral de sa commande.

8. Traitement et livraison

Zone desservie : France Type de livraison : livraison à l'adresse indiquée par le client Frais de livraison : gratuits pour toutes les commandes livrées en France Heure limite de commande : 23h00 (heure de Paris). Toute commande validée après cette heure est traitée le jour ouvré suivant. Délai de traitement / préparation : 0 à 3 jours ouvrés (du lundi au vendredi) Délai d'acheminement : 3 à 7 jours ouvrés (du lundi au vendredi) Délai total estimé (traitement + acheminement) : 3 à 10 jours ouvrés

Un e-mail de confirmation comportant le numéro de suivi est envoyé au client dès l'expédition du colis.

9. Réception

Le client doit vérifier l'état du colis au moment de la livraison. En cas d'anomalie (colis ouvert, détérioré, produit manquant), il doit :

• émettre des réserves précises et détaillées sur le bordereau du transporteur ;
• informer Oscar Kuntz Agustoni à l'adresse help@chasse-connect-camera-chasse.com dans les plus brefs délais, en joignant si possible des photos.

10. Droit de rétractation (14 jours) – Retours gratuits

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Procédure de retour :

• Adresser une demande de retour à help@chasse-connect-camera-chasse.com (ou via le formulaire de contact).
• Une fois la demande acceptée, une étiquette de retour prépayée est mise à disposition du client par e-mail, à télécharger et à imprimer. L'étiquette de retour est gratuite.
• Le produit doit être retourné par envoi postal dans un délai de 14 jours suivant la notification de rétractation.

Conditions des produits acceptés : les retours sont acceptés pour les produits neufs ou légèrement utilisés, qu'ils soient défectueux ou non défectueux. Une dépréciation peut être appliquée en cas de manipulation du produit ayant entraîné une diminution de sa valeur autre que celle nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques ou le bon fonctionnement.

Échanges : les échanges sont acceptés selon disponibilité des produits.

Frais de remise en stock : aucun frais de remise en stock n'est appliqué.

Remboursement : le remboursement intégral (y compris les éventuels frais de livraison standard initiaux) est effectué après réception et vérification du produit retourné, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, et au plus tard 14 jours après réception du produit retourné conformément à l'article L221-24 du Code de la consommation.

11. Garanties légales

Garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-17 du Code de la consommation)

Durée : 2 ans à compter de la délivrance du bien. Le consommateur bénéficie de la réparation ou du remplacement sans frais. Si ces options sont impossibles, il peut demander une réduction du prix ou la résolution de la vente. Pendant 24 mois (12 mois pour les biens d'occasion), le consommateur n'a pas à prouver l'existence du défaut.

Garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil)

Action possible dans les 2 ans suivant la découverte du vice.

Ces garanties légales s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

12. Service après-vente et retours

Service client : help@chasse-connect-camera-chasse.com Téléphone : +33 7 57 83 07 02 Temps de réponse estimé : 24 à 48 heures ouvrées Adresse de retour (sauf indication contraire dans l'e-mail d'acceptation du retour) : Oscar Kuntz Agustoni – 2 Rue Berthe Molly, Colmar Alsace 68000, France

13. Reprise DEEE – « 1 pour 1 »

Lors de l'achat d'un appareil neuf, le client peut bénéficier de la reprise gratuite de son ancien équipement de même catégorie (même usage), conformément à la réglementation en vigueur.

14. Responsabilité et usage des caméras

Les caméras doivent être utilisées dans le respect de la vie privée et de la législation en vigueur (notamment : ne pas filmer la voie publique ni des tiers sans autorisation). La responsabilité d'Oscar Kuntz Agustoni ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation des produits, d'usage non conforme ou de force majeure.

15. Données personnelles et cookies

Le traitement des données personnelles et l'utilisation de cookies sont décrits dans les pages Politique de confidentialité et Politique de cookies. Exercice des droits RGPD : help@chasse-connect-camera-chasse.com

16. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une tentative de médiation sera proposée avant toute action judiciaire. Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont seuls compétents.

17. Preuve et archivage

Les confirmations de commande et factures sont archivées sur un support fiable et durable, et peuvent être produites à titre de preuve.

18. Âge et capacité juridique

Les achats sont réservés aux personnes majeures disposant de la pleine capacité juridique selon le droit français.